OFFICE NOTARIAL DE BRAY-DUNES

Nos honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire est en général désigné par l'expression « frais de notaire ».

      En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
      - la rémunération du notaire,
      - les débours, qui sont versés à des tiers,
      - les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul estimatif des frais d'acquisition

La rémunération du notaire
La rémunération du notaire se compose de deux catégories : 

  •       1. Les émoluments
    •       Les émoluments correspondent à la partie tarifée et encadrée par la réglementation. Ils peuvent être : 
    •        • Proportionnels : calculés sur la base d'un pourcentage (taux) appliqué à la valeur de l’opération mentionnée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, succession, vente immobilière, etc…).
    •        • Fixes : applicables dans certains cas, par exemple pour un contrat de mariage. 
      Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
  •       2. Les honoraires libres
  •       Les honoraires libres qui concernent les actes relevant du domaine concurrentiel, tels que :
  •       - l’établissement d’un bilan patrimonial,
  •       - la déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière),
  •       - la rédaction de baux commerciaux,
  •       - les statuts de sociétés,
  •       - et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière.
  • Dans ce cadre, chaque notaire fixe son tarif, lequel est identique pour l'ensemble de ses clients. 
Retrouvez les honoraires des actes et prestations non tarifés en cliquant ici

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